Conseil National des Activités Privées de Sécurité – CNAPS
Overview: Le Conseil national des activités privées de sécurité (ci-après « le CNAPS ») est un établissement public administratif de l’État placé sous tutelle du ministère de l’intérieur, dont la mission est d’assurer la mise en œuvre du livre VI du code de la sécurité intérieure relatif aux activités privées de sécurité. Les missions de service public du CNAPS imposent le respect, par l’ensemble des personnes qui concourent à son action, des principes et obligations déontologiques établis par les dispositions légales et précisés par la jurisprudence.
Les règles applicables en la matière sont, en particulier, celles prévues par les dispositions du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique, de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 modifiée relative à la transparence de la vie publique et de leurs textes réglementaires d’application.
La présente charte rappelle et précise les principales règles déontologiques applicables au sein du CNAPS, conformément à l’article L. 632-4 du code de la sécurité intérieure.
Elle est publiée sur le site internet du CNAPS et remise à chaque membre du conseil d’administration, de la commission de discipline et de la commission d’expertise, ainsi qu’à l’ensemble des agents du CNAPS et des collaborateurs occasionnels à l’occasion de leur recrutement, de leur prise de fonction ou du début de leur mission.
