United Nations
Résumé: “Dans sa résolution 18/2 en date du 24 avril 2009, intitulée “Services de sécurité privée civile: leur rôle, leur surveillance et leur contribution à la prévention du crime et à la sécurité de la collectivité”, la Commission pour la prévention du crime et la justice pénale a noté l’importance d’une surveillance efficace des services de sécurité privée civile (SSPC) de la part des autorités publiques compétentes pour s’assurer que ces services ne soient pas pervertis ou utilisés à mauvais escient par des éléments criminels, y compris les groupes criminels organisés, et a invité les gouvernements: a) à examiner le rôle joué sur leur territoire par les services de sécurité civile et, pour ce faire, à évaluer, selon qu’il conviendra et dans le respect de la législation nationale et des règles administratives, la contribution de ces services à la prévention du crime et à la sécurité de la collectivité; et b) à déterminer si la législation nationale prévoyait une surveillance adéquate.
